Le gouvernement bruxellois a récemment approuvé un projet d’ordonnance visant à adapter le Code bruxellois du Logement en vue de modifier l’indexation des loyers.
Ainsi, l’ordonnance institue un régime temporaire d’indexation des loyers liée à la performance énergétique du logement.
Deux obligations préalables pour pouvoir indexer son loyer
- Avoir enregistré son bail (art 227 du Code du Logement)
- Avoir communiqué au locataire un certificat PEB du bien mis en location
Un régime temporaire d’indexation des loyers en fonction du PEB
L’indexation (telle que prévue à l’article 224/2 du Code du Logement) :
- pourra être appliquée à 100 % pour les logements disposant d’un certificat PEB A, B, C ou D ;
- pourra être appliquée à 50 % pour les logements disposant d’un certificat PEB E ;
- sera bloquée pour les logements disposant d’un certificat PEB F ou G.
Ce régime temporaire d’indexation est d’application du 14 octobre 2022 au 13 octobre 2023.
